Plus de 450 agréments fiscaux obtenus

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par la loi Girardin, certaines opérations doivent bénéficier d’un agrément préalable de l’administration fiscale.

Il en est ainsi lorsque l’investissement est réalisé dans un secteur soumis à agrément au 1er Euro (transport, plaisance, agriculture, pêche maritime, aquaculture, concession de service public local à caractère industriel et commercial...) ou qu’il excède certains plafonds (0,25 ou 1 million d’euros selonle schéma juridique retenu).

L’agrément est délivré lorsque l'investissement :

  • Présente un intérêt économique pour le territoire dans lequel il est réalisé. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l’ordre public ou laisser présumer l’existence de blanchiment d’argent.
  • Il poursuit comme l’un de ses buts principaux la création ou le maintien d’emplois dans ce territoire.
  • S’intègre dans la politique d’environnement, d’aménagement du territoire et de développement durable.
  • Il garantit la protection des investisseurs et des tiers.

En fonction de l’importance et de la complexité de votre programme d’investissement, un délai de 8 à 12 mois pour obtenir l’agrément peut être raisonnablement estimé.

Le processus
complet

1
Étude de votre projet et de votre dossier
Validation ou non de l’éligibilité de l’activité et du programme d’investissements envisagés
2
Réception des documents nécessaires
3
Élaboration du plan de financement
4
Vérification LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
5
Analyse par l’organisme de crédit
6
Affectation de la société de portage
7
Livraison et mise en service du matériel
8
Exploitation du matériel pendant 5 ans
9
Mise en œuvre de la promesse d’achat
10

Liste des documents nécessaires pour le projet

Pour toutes les entreprises :
  • Extrait Kbis et fiche INSEE (moins de 6 mois)
  • Dernière liasse fiscale
  • RIB et 3 derniers relevés de banque
  • Devis, proforma ou factures d’achat récentes
  • Pièce d’identité ou passeport en cours de validité
  • Numéro de téléphone (portable et fixe), mail
À ajouter pour les entreprises ayant le statut de SA / SAS / SARL :
  • Statuts
  • Preuve de dépôt des comptes au Greffe des 5 derniers bilans, Procès-Verbal d’Assemblée Générale du dernier exercice fiscal

Exemple de produits défiscalisés

INDUSTRIEL
Client : Société LE FROID
8 000 000 XPF Économies d'impôts
AGRICULTURE
Client : DUCATO
1 560 000 Économies d'impôts
ARTISANAT
Client : Bois du pacifique
600 000 XPF Économies d'impôts
TOURISME
Entreprise : Point rouge
1 450 000 XPF Économies d'impôts